TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

EXTRAIT *

Élections municipales CE, avis, 19 janv. 1996, req. n° 173519 ; Mme Paa. En vertu de l'article L. 52-4 du Code électoral, les obligations de transparence et de plafonnement des dépenses électorales instituées par cet article ainsi que par les articles L. 52-11 et L. 52-12 du même code ne sont pas applicables "... à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9.000 habitants". Il résulte par ailleurs des dispositions du Code des communes relatives aux communes associées que, (...)

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N°14 . 1996-04-03


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