AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14Devoir d'obéissance des fonctionnaires et contrôle des sanctions disciplinaires

Devoir d'obéissance des fonctionnaires et contrôle des sanctions disciplinaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

Commentaire par Francis MALLOL Conseiller de tribunal administratif

EXTRAIT *

Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public. Fonctionnaires et agents publics Sanction disciplinaire Mise à pied de deux jours Refus de déférer à un ordre Ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (non) Contrôle juridictionnel CE, 5e et 3e sous-sect. réunies, 21 juill. 1995, req. n° 115332 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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