AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14Le juge doit constater les concessions de chacune des deux parties pour caractériser une transaction

Le juge doit constater les concessions de chacune des deux parties pour caractériser une transaction

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

Commentaire par Laure FINEL Docteur en droit

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 2044 du Code civil, la cour d'appel qui, ayant constaté que les parties avaient conclu une transaction consécutive au licenciement du salarié, a débouté celui-ci de sa demande tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser les concessions consenties par l'employeur. Transaction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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