AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14Pour une réforme conférant un statut juridique à la réparation du préjudice corporel 

Pour une réforme conférant un statut juridique à la réparation du préjudice corporel 

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Avril 1996 - n° 14

Etude par Martine BOURRIÉ-QUENILLET Maître de conférences de droit privé à l'Université Montpellier II, CREGO Béziers (Centre de recherche en gestion des organisations)

EXTRAIT *

1. - Si la loi du 5 juillet 1985 a permis d'ouvrir le droit à indemnisation à un plus grand nombre de victimes et de favoriser les transactions avec les assureurs, notre système juridique de réparation du dommage corporel est encore loin d'être parfait et souffre d'une absence de réglementation. Déjà, dans les années 80, d'éminents juristes déploraient "le manque de statut de la réparation du préjudice corporel" Note 2. La loi du 5 juillet 1985 n'ayant traité que partiellement cet aspect de l'indemnisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1996-04-03


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