Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

L'ampleur du sinistre ne procède pas d'une cause extérieure à l'employeur lorsque l'aggravation des conséquences de l'incendie qui a partiellement détruit les installations d'un de ses établissements, provient du fait de ce dernier qui n'a pas pris les mesures de protection à lui recommandées. La cessation temporaire d'activité qui a suivi, n'est donc pas due à la force majeure, peu important que le fait de l'employeur ne soit pas constitutif d'une infraction. La rupture des contrats de travail qui (...)

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N°15 . 1985-04-17


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