Crédit-bail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1er -3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail par l'ordonnance du 28 septembre 1967 relative aux opérations du crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, les opérations de crédit-bail « sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Le décret précisera les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraînera inopposabilité aux tiers » ; l'inopposabilité aux tiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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