Divorce. — Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

Du rapprochement des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil il résulte que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut l'être pour une durée laissée incertaine. C'est donc à tort qu'une Cour d'appel a condamné un mari à verser à sa femme, à titre de prestation, une rente mensuelle, jusqu'à la réalisation effective des opérations de liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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