Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

Une Cour d'appel n'a pu, sans violer la loi, décider que l'antériorité de forme de la date de l'endossement d'une lettre de change par rapport à sa date de création ne saurait porter atteinte à la validité de cette lettre dans les relations entre le tiré et le tiers-porteur, alors qu'en l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, d'une des mentions obligatoires énumérées par l'article 110 du Code de commerce, l'effet ne valait pas comme lettre de change (Cass. com. 13 mars 1985 ; S.A. terrassements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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