AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15HÔPITAUX. — 1° Aliénés. Hospitalisation. Établissement psychiatrique ouvert. Conditions de placement. C. santé publ., art. L. 333. Placement volontaire. Application (non). 2° Responsabilité civile. Établissement psychiatrique ouvert. Accueil d'un malade. Chirurgien-dentiste. État de détresse nécessitant des soins. Absence de consentement (non). Contrainte ou voie de fait (non). Faute (non). Responsabilité (non).

HÔPITAUX. — 1° Aliénés. Hospitalisation. Établissement psychiatrique ouvert. Conditions de placement. C. santé publ., art. L. 333. Placement volontaire. Application (non). 2° Responsabilité civile. Établissement psychiatrique ouvert. Accueil d'un malade. Chirurgien-dentiste. État de détresse nécessitant des soins. Absence de consentement (non). Contrainte ou voie de fait (non). Faute (non). Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

Commentaires par A. DORSNER-DOLIVET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 23 novembre 1983 Dessaillyc. Veyron et autre. Les formalités du « placement volontaire prévues par l'article L. 333 du Code de la santé publique ne sont pas exigées pour un séjour dans un établissement psychiatrique ouvert, où les conditions d'admission et de sortie sont identiques à celles qui sont prévues dans les hôpitaux ordinaires, et où un malade ne peut être admis et maintenu contre son gré, sauf son transport en service fermé après accomplissement des formalités protectrices (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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