AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. A) Mémoire. Dépôt hors délai. Déclaration d'appel contenant une énonciation suffisante des prétentions. Déchéance (non). Cassation. B) Simple lettre ne formulant aucun moyen. Assimilation à un mémoire (non). Déchéance de l'appel (oui).

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Appel. A) Mémoire. Dépôt hors délai. Déclaration d'appel contenant une énonciation suffisante des prétentions. Déchéance (non). Cassation. B) Simple lettre ne formulant aucun moyen. Assimilation à un mémoire (non). Déchéance de l'appel (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 16 novembre 1983 ; Albert c. Commune du Vigan ; 2° Cass. civ. 3e, 16 novembre 1983 ; Me Descotes, ès qualités, c. Commune de Cours-la-Ville ; 3° Cass. civ. 3e, 6 mars 1984 ; Mme Thulliez c. Commune de Maurecourt. A violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation la Cour d'appel qui, pour déclarer l'appelant déchu de son appel a énoncé qu'il a déposé son mémoire plus de deux mois après la date de son recours alors qu'une déclaration d'appel contenant énonciation suffisante des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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