AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Matière pénale. Règle non bis in idem. Condamnation pour homicide involontaire. Poursuites ultérieures pour homicide volontaire. Infractions distinctes. Circonstances de fait nouvelles. Chose jugée. Exception. Rejet.

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Matière pénale. Règle non bis in idem. Condamnation pour homicide involontaire. Poursuites ultérieures pour homicide volontaire. Infractions distinctes. Circonstances de fait nouvelles. Chose jugée. Exception. Rejet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 19 mai 1983 ; Laurent. Le crime d'homicide qui se commet par la détermination de la volonté et le délit d'imprudence qui l'exclut sont deux infractions distinctes en leurs éléments de fait, aussi bien qu'en leurs éléments de droit. Par suite, un individu condamné pour homicide involontaire peut être poursuivi à nouveau pour homicide volontaire, dès lors qu'il résulte des circonstances de fait révélées postérieurement au jugement du tribunal correctionnel que la mort de la victime a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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