AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Victime. Etat. Aggravation. Evaluation du seul préjudice nouveau. Majoration du taux d'incapacité permanente partielle. Cour d'appel. Évaluation du préjudice total. Déduction des sommes déjà perçues. C. civ., art. 1382 et 1351. Violation. Révision du préjudice originaire. Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Victime. Etat. Aggravation. Evaluation du seul préjudice nouveau. Majoration du taux d'incapacité permanente partielle. Cour d'appel. Évaluation du préjudice total. Déduction des sommes déjà perçues. C. civ., art. 1382 et 1351. Violation. Révision du préjudice originaire. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

Commentaires par Yves CHARTIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 24 octobre 1984 ; Gourgues et autre c. Harribey et autre. Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; au cas où postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, les dommages-intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par ladite aggravation. Dès lors, a violé les articles 1382 et 1351 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité due à une victime en raison de l'aggration de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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