AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Fabricant de matériaux. Tuiles. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. Solutions divergentes. A) Action directe de nature contractuelle. B) Responsabilité délictuelle.

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Fabricant de matériaux. Tuiles. Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. Solutions divergentes. A) Action directe de nature contractuelle. B) Responsabilité délictuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

Commentaires par Philippe MALINVAUD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 29 mai 1984 ; Société Perrusson-Rhomer c. Mme Veuve Maziol et autre. 2° Cass. civ. 3e, 19 juin 1984 ; Société Lambert Céramique c. Tranchant et autre. Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant de matériaux posés par un entrepreneur d'une action directe pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, laquelle action est nécessairement de nature contractuelle (1er arrêt). Dès lors qu'elle a relevé que par suite d'une conception défectueuse, les (...)

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N°15 . 1985-04-17


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