AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Agriculture. Prestations. Majoration de rente pour assistance d'une tierce personne. Attribution. Conditions. Nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Agriculture. Prestations. Majoration de rente pour assistance d'une tierce personne. Attribution. Conditions. Nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 janvier 1985 ; Caisse des Dépôts et Consignations c. dame Gaultier). Il résulte de l'article 1179 du Code rural que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est allouée à la victime d'un accident du travail agricole que si celle-ci est dans l'obligation d'avoir recours à une telle assistance pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante (pourvoi c. Angers 2 juin 1982).

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N°15 . 1985-04-17


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