AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Accident mortel survenu à la directrice d'un foyer de jeunes travailleurs tuée par son mari dans son bureau. Meurtrier étant parvenu jusqu'au bureau sans Invocation d'un prétexte pouvant se rattacher à l'activité professionnelle de sa femme. Femme s'étant enfermée avec son mari dans son bureau pour discuter de leurs problèmes personnels. Interruption de son activité professionnelle. Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Accident mortel survenu à la directrice d'un foyer de jeunes travailleurs tuée par son mari dans son bureau. Meurtrier étant parvenu jusqu'au bureau sans Invocation d'un prétexte pouvant se rattacher à l'activité professionnelle de sa femme. Femme s'étant enfermée avec son mari dans son bureau pour discuter de leurs problèmes personnels. Interruption de son activité professionnelle. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janvier 1985 ; Blanc c. C.P.A.M. de la Lozère). La mort de la directrice d'un foyer de jeunes travailleurs, en instance de divorce, qui a été tuée dans son bureau, par son mari, venu contester les conditions dans lesquelles s'exerçait, sur les enfants du couple, son droit de garde et de visite, n'est pas imputable à un accident du travail, dès lors que le meurtrier a pu parvenir jusqu'au bureau de son épouse sans invoquer un prétexte pouvant se rattacher à l'activité professionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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