AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professsionnel. Accident survenu à un salarié sur l'aire de stationnement d'une entreprise après la fin de sa journée de travail. Accident survenu au moment où Il reprend possession de son véhicule à deux roues. Accident survenu dans une dépendance de l'entreprise. Accident de trajet (non). Accident du travail (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professsionnel. Accident survenu à un salarié sur l'aire de stationnement d'une entreprise après la fin de sa journée de travail. Accident survenu au moment où Il reprend possession de son véhicule à deux roues. Accident survenu dans une dépendance de l'entreprise. Accident de trajet (non). Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 janvier 1985 ; C.P.A.M. du Puy de Dôme c. Manufacture Française des Pneumatiques Michelin et autre). Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail, au sens de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est le cas du salarié qui, allant à son travail, ou venant de le quitter, se trouve dans les dépendances de l'établissement où il est employé. Spécialement une aire de stationnement qui est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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