AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15ACTION CIVILE. — Constitution de partie civile. Abus. C. proc. pén., art. 91. Personne morale. Demande de dommages-intérêts. Irrecevabilité

ACTION CIVILE. — Constitution de partie civile. Abus. C. proc. pén., art. 91. Personne morale. Demande de dommages-intérêts. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 janvier 1985 ; La S.A.R.L. Profix). Une personne morale qui n'est pas susceptible d'être l'objet d'une inculpation, est irrecevable à réclamer, par la voie de l'article 91 du Code de procédure pénale, la réparation d'un préjudice subi par elle (pourvoi c. Paris 28 juin 1982).

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N°15 . 1985-04-17


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