AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Société civile immobilière intimée partie en première instance. Appel des colotis. Recevabilité. Société civile immobilière n'étant plus propriétaire. Obstacle (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Société civile immobilière intimée partie en première instance. Appel des colotis. Recevabilité. Société civile immobilière n'étant plus propriétaire. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 janvier 1985 ; S.C.l. Résidence de la Vallée). Conformément aux dispositions de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'intimée a été partie en première instance, est recevable l'appel interjeté par des colotis contre une société civile immobilière qui a construit un immeuble qu'ils estiment ne pas respecter le cahier des charges du lotissement, quand bien même la personne morale ne serait plus au moment de l'exercice de cette voie de recours, propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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