AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Assurance responsabilité professionnelle. Entrepreneur. Propriétaire d'un pavillon comportant des malfaçons. Tiers lésé. Réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré. Assureur. Garantie due. Clause prévoyant que la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat. Inopposabilité au tiers lésé

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Assurance responsabilité professionnelle. Entrepreneur. Propriétaire d'un pavillon comportant des malfaçons. Tiers lésé. Réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré. Assureur. Garantie due. Clause prévoyant que la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat. Inopposabilité au tiers lésé

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 janvier 1985 ; Jean). Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances, que, dans l'assurance responsabilité, l'assureur esttenu s'il y a eu une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé. En l'espèce, ce dernier avait obtenu, en référé, la désignation d'un expert afin d'examiner les malfaçons affectant son pavillon, et la société qui l'avait construit ayant été admise au règlement judiciaire et son contrat de « garantie décennale », souscrit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement