AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15ASSURANCES TERRESTRES. — Assurances de responsabilité. Garantie. Limite. Clause prévoyant que la réclamation doit être présentée pendant la durée du contrat. Inopposabilité de la clause au tiers lésé

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurances de responsabilité. Garantie. Limite. Clause prévoyant que la réclamation doit être présentée pendant la durée du contrat. Inopposabilité de la clause au tiers lésé

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 janvier 1985 ; Cie Eagle Star). La Cour d'appel qui a relevé que le dommage dont la victime avait manifesté l'intention d'obtenir réparation, était apparu à une époque où la garantie de l'assureur était acquise à l'assuré, et que ce dommage avait, dès ce moment, fait naître une créance d'indemnité dans le patrimoine de la victime, a énoncé à bon droit, dans de telles conditions, que les dispositions du contrat, selon lesquelles la garantie n'était acquise à l'assuré que si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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