AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15AVOCATS. — Exercice de la profession. Société civile professionnelle inter-barreaux. Formation. Conditions. A) L. 31 décembre 1971, art. 5, al. 2, et 8, al. 5 et 6. Avocats associés. Inscription préalable au tableau du barreau étranger au siège de la société (non). B) Nouvelle associée. Demande d'inscription. Conseil de l'Ordre. Refus. Motivation. Juges du fond. Contrôle. Appréciation souveraine

AVOCATS. — Exercice de la profession. Société civile professionnelle inter-barreaux. Formation. Conditions. A) L. 31 décembre 1971, art. 5, al. 2, et 8, al. 5 et 6. Avocats associés. Inscription préalable au tableau du barreau étranger au siège de la société (non). B) Nouvelle associée. Demande d'inscription. Conseil de l'Ordre. Refus. Motivation. Juges du fond. Contrôle. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 janvier 1985 ; Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Albi). 1° L'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui exige que l'avocat établisse sa résidence professionnelle dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il exerce l'activité de postulant, n'implique pas qu'il ait également sa résidence effective dans ce ressort, et il résuite des articles 5, alinéa 2 et 8, alinéas 5 et 6, de la même loi que le législateur a entendu permettre que, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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