AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15AVOCATS. — Exercice de la profession. Société civile professionnelle. Ouverture d'un bureau secondaire dans une ville. Associé. Demande d'inscription au stage du barreau de la dite ville. Juges du fond. Moyen de former une S.C.P. inter-barreaux. Recherche nécessaire. D. 13 juillet 1972, art. 6

AVOCATS. — Exercice de la profession. Société civile professionnelle. Ouverture d'un bureau secondaire dans une ville. Associé. Demande d'inscription au stage du barreau de la dite ville. Juges du fond. Moyen de former une S.C.P. inter-barreaux. Recherche nécessaire. D. 13 juillet 1972, art. 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 janvier 1985 ; Ordre des Avocats au Barreau de St-Quentin). Il résulte de l'article 6 du décret du 13 juillet 1972 que la constitution d'une société civile professionnelle entre avocats relevant de barreaux différents est subordonnée à une inscription de cette société au tableau, inscription prononcée par le Conseil de l'Ordre au barreau du siège de la société, après qu'ait été sollicité l'avis des autres Conseils de l'Ordre intéressés sur la conformité des statuts aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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