AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Local servant d'habitation à deux époux. C. civ., art. 1751. Application. Décision d'expulsion contre le mari. Effet entre les parties

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Local servant d'habitation à deux époux. C. civ., art. 1751. Application. Décision d'expulsion contre le mari. Effet entre les parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 janvier 1985 ; Mme Legros). Il résulte de l'article 1751 du Code civil que la femme est titulaire d'un droit au bail personnel sur les locaux servant à l'habitation des deux époux dont aucun d'eux ne peut disposer sans le consentement de l'autre ; elle peut seule invoquer le moyen tiré de l'inopposabilité à son égard d'une décision d'expulsion prise contre son mari, sans que ce moyen soit de nature à affecter les rapports des autres parties (pourvoi c. Toulouse 30 mai 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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