AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15BAUX RURAUX. — Remembrement. C. rural, art. 33. Option ouverte au locataire. Bailleur. Mise en demeure de l'exercer. Défaut. Sanction

BAUX RURAUX. — Remembrement. C. rural, art. 33. Option ouverte au locataire. Bailleur. Mise en demeure de l'exercer. Défaut. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 janvier 1985 ; Cts Bernard). Aux termes de l'article 33 du Code rural, le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement. Faute par le propriétaire d'avoir mis le preneur en demeure d'exercer l'option offerte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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