AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15BAUX RURAUX. — Reprise. Bénéficiaire. Condition. Exploitation personnelle. Défaut. Caractérisation

BAUX RURAUX. — Reprise. Bénéficiaire. Condition. Exploitation personnelle. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 janvier 1985 ; Époux Bauchet). L'exploitation du bien rural repris doit être faite par le bénéficiaire pour son compte personnel et non pour celui d'un tiers. Dès lors, les conditions légales de la reprise n'ont pas été respectées si les déclarations de récoltes ont été souscrites par le père du reprenant et si celui-ci a reconnu avoir à nouveau la qualité d'aide familial (pourvoi c. Reims 15 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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