AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15BAUX RURAUX. — Reprise. C. rural, art. 845 modifié (art. L. 411-58 et autres). Application. Cumul d'exploitations. Autorisation. Demandes prises en compte. Demandes en cours à la date normale d'effet du congé

BAUX RURAUX. — Reprise. C. rural, art. 845 modifié (art. L. 411-58 et autres). Application. Cumul d'exploitations. Autorisation. Demandes prises en compte. Demandes en cours à la date normale d'effet du congé

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 janvier 1985 ; Cts Boissoneau). Pour l'application de l'article 845, modifié, du Code rural relatif à la reprise des biens ruraux loués (devenu articles 411-58 et autres) le tribunal paritaire n'a à prendre en considération que les demandes d'autorisation de cumul en cours à la date normale d'effet du congé (pourvoi c. Poitiers 14 septembre 1983).

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N°15 . 1985-04-17


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