AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt s'étant limité à déclarer la juridiction judiciaire compétente. Décision statuant sur une exception de procédure. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt s'étant limité à déclarer la juridiction judiciaire compétente. Décision statuant sur une exception de procédure. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 23 janvier 1985 ; Association du Centre de vol à voile de Fontainebleau et autre). Des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile il résulte que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Lorsqu'un arrêt, (...)

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N°15 . 1985-04-17


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