AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Entreprise soutenant qu'en tant que sous-traitante d'un sous-traitant elle est subrogée dans les droitsde ce dernier à l'égard de l'entrepreneur principal.Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Entreprise soutenant qu'en tant que sous-traitante d'un sous-traitant elle est subrogée dans les droitsde ce dernier à l'égard de l'entrepreneur principal.Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 janvier 1985 ; Sté Chosset et Luchessa). Est mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable le moyen nouveau de cassation par lequel une entreprise soutient qu'en tant que sous-traitante d'un sous-traitant elle est subrogée légalement dans les droits de ce dernier à rencontre de l'entrepreneur principal (pourvoi c. Paris 23 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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