AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement ne comportant pas le nom du débiteur cautionné. Nullité

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement ne comportant pas le nom du débiteur cautionné. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 janvier 1985 ; Gonzales c. Banque Hervet). Une Cour d'appel a condamné au paiement de la dette le gérant d'une société qui avait signé en faveur de la banque, créancière de la dite société, un acte de cautionnement ne comportant pas l'indication de la débitrice cautionnée. La Cour a énoncé que, bien que le nom de la débitrice principale fût laissé en blanc, on ne saurait en déduire une cause d'indétermination dès lors que la société était liée à la banque par une convention de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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