AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Limite. Gérant d'une S.A.R.L. Caution pour les dettes de la S.A.R.L. à l'égard des fournisseurs. Nouvelle société constituée par la scission de la S.A.R.L. Engagement à l'égard de cette nouvelle société (non)

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Limite. Gérant d'une S.A.R.L. Caution pour les dettes de la S.A.R.L. à l'égard des fournisseurs. Nouvelle société constituée par la scission de la S.A.R.L. Engagement à l'égard de cette nouvelle société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 janvier 1985 ; Sté Lambert Distribution c. Cordes). Le gérant d'une société à responsabilité lilmitée, qui s'était porté caution des dettes de celle-ci envers un de ses fournisseurs, ne peut être tenu de garantir le paiement des fournitures faites, par la suite, par ce fournisseur à la nouvelle société constituée par scission de la première. La Cour a justement décidé que le gérant n'avait entendu se porter caution qu'au seul profit de la société primitive. La société créée, personne (...)

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N°15 . 1985-04-17


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