AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Partage. Modalités. Domaines respectifs du partage en nature et de la licitation. C. civ. art. 826, 827 et 1476. Application par les juges du fond

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Partage. Modalités. Domaines respectifs du partage en nature et de la licitation. C. civ. art. 826, 827 et 1476. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 janvier 1985 ; Époux Calas). Il résulte des articles 826 et 827 du Code civil, auxquels renvoie l'article 1476 du même code pour le partage de la communauté entre époux, qu'en principe, le partage est toujours préférable à la licitation, à laquelle il doit être procédé seulement si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi, et à la vente publique des meubles, sauf s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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