AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Salarié licencié par l'ancien employeur. Poursuite de l'exécution du contrat de travail avec le nouvel employeur pendant la période de préavis. Indemnité de licenciement. Créance à la charge de l'ancien employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Salarié licencié par l'ancien employeur. Poursuite de l'exécution du contrat de travail avec le nouvel employeur pendant la période de préavis. Indemnité de licenciement. Créance à la charge de l'ancien employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 janvier 1985 ; Falempe). La créance d'indemnité de licenciement prend naissance à la date de celui-ci et est à la charge de l'employeur à qui la rupture du contrat de travail est imputable. Spécialement, cette créance incombe à l'ancien patron qui a licencié le salarié avant la cession de l'entreprise, alors que le contrat de travail de ce dernier qui a refusé de rester au service du successeur, n'a continué avec l'acquéreur du fonds de commerce que pour l'exécution du préavis (...)

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N°15 . 1985-04-17


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