AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Dénonciation. C. trav., art. L. 132-7 (ancien). Prorogation maximum. Un an. Clause de l'accord d'établissement stipulant le maintien de l'accord jusqu'à Intervention d'un nouvel accord. Exception (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Champ d'application. Dénonciation. C. trav., art. L. 132-7 (ancien). Prorogation maximum. Un an. Clause de l'accord d'établissement stipulant le maintien de l'accord jusqu'à Intervention d'un nouvel accord. Exception (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 janvier 1985 ; Union Mutualiste de la Seine Maritime c. Counillon et autres). Il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée. Spécialement, si un accord d'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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