AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'assises. Président ou assesseur. Conseiller ayant fait partie de la Chambre d'accusation ayant examiné une demande de mise en liberté dans la même affaire. Interdiction (C. proc. pén., art. 235). Cassation. Cassation sur pourvoi du procureur général (oui)

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'assises. Président ou assesseur. Conseiller ayant fait partie de la Chambre d'accusation ayant examiné une demande de mise en liberté dans la même affaire. Interdiction (C. proc. pén., art. 235). Cassation. Cassation sur pourvoi du procureur général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 janvier 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion). En prévoyant un cas d'ouverture à cassation, l'article 596 du Code de procédure pénale ne limite pas les droits des parties à se pourvoir en cassation. Spécialement, le ministère public puise dans les articles 567 et 591 le droit de se pourvoir et de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité. Tel est le cas notamment lorsque le procureur générai soutient que l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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