AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Création d'office notarial. D. 26 novembre 1971, art. 6. Droit d'enregistrement (C.G.I., art. 724 II). Fait générateur. Arrêté ministériel fixant le montant et la répartition des indemnités prévues (oui). Accord des parties (non)

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Création d'office notarial. D. 26 novembre 1971, art. 6. Droit d'enregistrement (C.G.I., art. 724 II). Fait générateur. Arrêté ministériel fixant le montant et la répartition des indemnités prévues (oui). Accord des parties (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 janvier 1985 ; Bucaille c. Directeur général des impôts). Le décret du 26 novembre 1971 disposant, en son article 6, que le montant et la répartition des indemnités prévues en cas de création d'office notarial sont fixés par arrêté du ministre de la justice, le fait générateur du droit d'enregistrement, prévu à l'article 724-11 du Code général des impôts, est l'arrêté ministériel fixant ce montant et cette répartition, et non l'accord des parties, fût-il constaté par une convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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