AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Cession d'actions. Présomption de propriété (C.G.I., art. 752). Preuve contraire. Acte ayant acquis date certaine (C. civ., art. 1328)

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Cession d'actions. Présomption de propriété (C.G.I., art. 752). Preuve contraire. Acte ayant acquis date certaine (C. civ., art. 1328)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 janvier 1985 ; Crepin-Leblond c. Directeur générai des impôts). La preuve contraire à la présomption de propriété, édictée par l'article 752 du Code général des impôts, ne peut, en ce qui concerne une cession d'actions à titre onéreux, être rapportée que par un acte ayant acquis date certaine par l'un des moyens énumérés à l'article 1328 du Code civil (pourvoi c. Trib. gr. inst. Colmar 18 mai 1983).

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N°15 . 1985-04-17


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