AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Contredit. Délai. Quinze jours de la décision. Remise au secrétariat. Computation du délai. Calcul. Prise en compte du jour de la décision (non) (nouveau C. proc. civ., art. 441)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Contredit. Délai. Quinze jours de la décision. Remise au secrétariat. Computation du délai. Calcul. Prise en compte du jour de la décision (non) (nouveau C. proc. civ., art. 441)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 janvier 1985 ; M. Billioud). Selon l'article 82 du nouveau Code de procédure civile le contredit en matière de compétence doit être remis au secrétariat de la juridiction dans les quinze jours de la décision. Aux termes de l'article 441 du même code lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la décision qui le fait courir ne compte pas. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour déclarer un tel contredit tardif et donc irrecevable, a retenu que le point de départ du délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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