AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15EXÉCUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Opposition à exécution provisoire. Premier président. Maintien. Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire (non). Jugement ayant prononcé la dissolution d'une société civile immobilière, nommé un liquidateur et désigné un expert pour faire les comptes. Mesure ayant permis de mettre fin immédiatement à une gestion irrégulière. Exécution provisoire justifiée

EXÉCUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Opposition à exécution provisoire. Premier président. Maintien. Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire (non). Jugement ayant prononcé la dissolution d'une société civile immobilière, nommé un liquidateur et désigné un expert pour faire les comptes. Mesure ayant permis de mettre fin immédiatement à une gestion irrégulière. Exécution provisoire justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 23 janvier 1985 ; Mlle Desbiaux et autre). Ayant relevé que l'exécution provisoire dont était assorti un jugement ayant prononcé la dissolution d'une société civile immobilière, nommé un liquidateur et désigné un expert pour faire les comptes, avait été prise au vu d'un rapport d'expertise révélant de graves irrégularités commises dans la gestion de la société par les demandeurs au pourvoi, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier le risque de conséquences (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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