AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15JUGEMENTS ET ARRETS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Exposé des faits et des moyens des parties. Défaut. Cassation

JUGEMENTS ET ARRETS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Exposé des faits et des moyens des parties. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 janvier 1985 ; Époux Tirel). Des articles 455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile il résulte qu'un jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens (pourvoi c. Metz 26 mai 1983).

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N°15 . 1985-04-17


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