AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15LOTISSEMENTS. — Documents du lotissement. Servitudes et stipulations. Respect. Obligation. Personnes tenues (C. urbanisme, art. L. 316-3, al. 3)

LOTISSEMENTS. — Documents du lotissement. Servitudes et stipulations. Respect. Obligation. Personnes tenues (C. urbanisme, art. L. 316-3, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 janvier 1985 ; Scohy). Il résulte de l'article L. 316-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme que le respect des servitudes et autres stipulations des documents du lotissement s'imposent, non seulement aux propriétaires des lots, mais à tous occupants de leur chef (pourvoi c. Pau 29 mars 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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