AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15MARQUES. — Dépôt. Condition de validité. Caractère distinctif. Marque « Discrett ». Désignation de protections périodiques. Terme ne permettant pas l'identification objective du produit. L. 31 décembre 1964, art. 3. Rejet par le Directeur de l'I.N.P.I. Décision fondée

MARQUES. — Dépôt. Condition de validité. Caractère distinctif. Marque « Discrett ». Désignation de protections périodiques. Terme ne permettant pas l'identification objective du produit. L. 31 décembre 1964, art. 3. Rejet par le Directeur de l'I.N.P.I. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 janvier 1985 ; Sté Beghin-Say c. Directeur de l'Institut de la propriété industrielle). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a débouté un fabricant de son recours contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui a rejeté le dépôt de la marque « Discrett » effectué pour désigner des « protections périodiques, notamment serviettes et tampons périodiques, protège-slips ». La Cour, qui n'avait pas à rechercher si l'aspect visuel de la dénomination (...)

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N°15 . 1985-04-17


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