AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15PEINES. — Non-cumul. Champ d'application. Poursuite d'un délit d'homicide Involontaire et d'infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs. Cumul des peines. Exclusion (C. trav., art. L. 263-2, dernier al.)

PEINES. — Non-cumul. Champ d'application. Poursuite d'un délit d'homicide Involontaire et d'infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs. Cumul des peines. Exclusion (C. trav., art. L. 263-2, dernier al.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 janvier 1985 ; Jacqueroux et autres). En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve poursuivi en même temps que les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs. Au contraire, le cumul de peine est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article L. 263-2, dernier alinéa, du Code du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement