AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15PEINES. - Sursis. Sursis simple. Condamné n'ayant pas commis de délit ou de crime suivi d'une peine correctionnelle sans sursis pendant le délai de 5 ans. Peine non avenue. Peine mixte. Absence de révocation du sursis pendant 5 ans. Peine non avenue. Nouvelle condamnation sans révocation du sursis. Première peine non avenue

PEINES. - Sursis. Sursis simple. Condamné n'ayant pas commis de délit ou de crime suivi d'une peine correctionnelle sans sursis pendant le délai de 5 ans. Peine non avenue. Peine mixte. Absence de révocation du sursis pendant 5 ans. Peine non avenue. Nouvelle condamnation sans révocation du sursis. Première peine non avenue

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass, crim., C. (sans renvoi), 23 janvier 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Selon l'article 735 du Code de procédure pénale, si le condamné bénéficiant du sursis simple n'a pas commis, pendant le délai de 5 ans à compter de la condamnation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation, soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, la condamnation suspendue est considérée comme non avenue. Lorsque le bénéfice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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