AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action publique. Mise en mouvement. A) Plainte avec constitution de partie civile. Validité. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 50. Non-respect. Nullité d'ordre public. B) Validation par le réquisitoire Introductif. Condition

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Action publique. Mise en mouvement. A) Plainte avec constitution de partie civile. Validité. Condition. L. 29 juillet 1881, art. 50. Non-respect. Nullité d'ordre public. B) Validation par le réquisitoire Introductif. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 janvier 1985 ; Hunter). Si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile, dès lors que la consignation a été faite, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 que ladite plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée lesquelles sont prescrites à peine de nullité de la poursuite. Une telle nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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