AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15PROCÉDURE CIVILE. — Attestations. Formalités de l'art. 202, nouveau C. proc. civ. Inobservation. Sanction. Nullité (non). Valeur et portée des attestations. Appréciation souveraine du juge du fond

PROCÉDURE CIVILE. — Attestations. Formalités de l'art. 202, nouveau C. proc. civ. Inobservation. Sanction. Nullité (non). Valeur et portée des attestations. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 janvier 1985 ; Sté Moulinex). Si les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond n'en conserve pas moins le pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée de celles-ci (pourvoi c. Alger 16 mars 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement