AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15RESPONSABILITÉ CIVILE. — Chose. Rôle causai. Intervention de la chose dans le dommage (oui). Victime ayant glissé sur le sol d'un magasin couvert de crème glacée. Chose intervenue dans le dommage. Crème glacée (non). Soi (oui). Gardien. Propriétaire du magasin. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Chose. Rôle causai. Intervention de la chose dans le dommage (oui). Victime ayant glissé sur le sol d'un magasin couvert de crème glacée. Chose intervenue dans le dommage. Crème glacée (non). Soi (oui). Gardien. Propriétaire du magasin. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 janvier 1985 ; Mme Lejeune). La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est subordonnée à la seule condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère. A violé ce texte la Cour d'appel, qui pour débouter de sa demande en réparation de son préjudice, une personne qui s'est blessée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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