AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Commission nationale technique. Compétence. Fixation du taux de l'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux technique. Commission nationale technique. Compétence. Fixation du taux de l'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 23 janvier 1985 ; C.P.A.M. des Hauts-de-Seine c. Da Rochas Das Neves). Il appartient, à la commission nationale technique, tenant compte d'une difficulté objective de reclassement professionnel et de l'ensemble des éléments visés à l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale, de fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le taux de l'incapacité permanente partielle affectant la victime à la date de consolidation (pourvoi c. Comm. nat. tech. 21 avril 1982). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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