AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Paiement par virement postal ou bancaire. Compte de l'organisme de recouvrement crédité dans les cinq jours suivant la date limite de paiement. Versement considéré comme effectué dans le délai légal. Circulaire de l'A.C.O.S.S. Valeur réglementaire (non). Employeur ayant respecté la circulaire. Bonne foi (oui). Exonération des majorations de retard (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Paiement par virement postal ou bancaire. Compte de l'organisme de recouvrement crédité dans les cinq jours suivant la date limite de paiement. Versement considéré comme effectué dans le délai légal. Circulaire de l'A.C.O.S.S. Valeur réglementaire (non). Employeur ayant respecté la circulaire. Bonne foi (oui). Exonération des majorations de retard (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janvier 1985 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. Sté Cobra Création). Il résulte d'une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) qu'en cas de paiement des cotisations par virement postal ou bancaire, il y a lieu de considérer comme ayant été effectués dans le délai légal, les versements dont le compte de l'organisme de recouvrement a été crédité dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date limite du paiement. Dès lors, sans conférer à cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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