AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Mari. Bénéficiaire d'une donation de biens à venir acceptée en tant que telle. Héritier contractuel (oui). Conséquence quant au droit d'accepter ou de renoncer à la succession

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Mari. Bénéficiaire d'une donation de biens à venir acceptée en tant que telle. Héritier contractuel (oui). Conséquence quant au droit d'accepter ou de renoncer à la succession

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 janvier 1985 ; Cts Cento). La Cour d'appel a retenu à bon droit que le mari, bénéficiaire d'une donation de biens à venir qu'il avait acceptée en tant que telle, s'était trouvé, au décès de son épouse, investi en tant qu'héritier contractuel, du droit d'accepter la succession ou d'y renoncer, sans que cette renonciation soit soumise à une forme particulière (pourvoi c. Grenoble, 2er Ch. civ., 4 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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