AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation pour deux centres de production d'une société. Unité économique. Défaut. Constatation. Juges du fond. Annulation. Décision fondée

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation pour deux centres de production d'une société. Unité économique. Défaut. Constatation. Juges du fond. Annulation. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1985 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janvier 1985 ; M. Kerfanto). A légalement justifié sa décision annulant la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans deux centres de production d'une société, le tribunal d'instance qui a relevé que ceux-ci, dont l'un n'employait que 25 salariés et dont l'autre occupait 98 personnes, avaient une activité économique différente et que la distance d'environ 300 kilomètres qui les séparait empêcherait le délégué d'accomplir normalement son mandat, lequel nécessite des déplacements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1985-04-17


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